Conditions générales d'utilisation

Points clés

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HYSUITE, éditée par DEVSTUDIOS GROUP (« l'Éditeur »), par toute personne morale ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles (« le Client » ou « vous »).

L'acceptation des CGU est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription, par la signature d'un bon de commande ou devis, ou par tout autre procédé électronique d’acceptation mis en place par l’Éditeur. Elle emporte acceptation de la Politique de confidentialité. La personne qui accepte les CGU déclare être habilitée à engager le Client.

1 Définitions

• Service — Ensemble des fonctionnalités SaaS : chatbots multicanaux, conversations unifiées, CRM et prospects, campagnes, tracking web, analytics, flows, éditeur e-mail, API et webhooks.
• Contenu Client — Données, messages, médias, documents, listes et configurations importés, reçus ou générés par le Client ou pour son compte, y compris les contenus produits par l'IA à partir de ses paramètres.
• Utilisateur — Personne physique habilitée par le Client à accéder au compte.
• Correspondant — Personne qui échange avec le Client via un canal connecté au Service (client final, prospect, visiteur).
• Plan — Formule d'abonnement avec quotas et fonctionnalités associées.
• Période d’essai — Accès temporaire au Service, gratuit ou à conditions particulières, éventuellement proposé par l’Éditeur.
• Consommation IA — Volume d'utilisation des modèles d'intelligence artificielle (génération de texte, transcription, synthèse vocale), mesuré en jetons ou en durée et valorisé selon la grille tarifaire en vigueur.
• Partenaire — Intégrateur ou revendeur ayant signé un contrat partenaire avec l'Éditeur et pouvant apporter, configurer ou administrer des comptes Clients.
• Services tiers — Plateformes et prestataires externes auxquels le Service se connecte (Meta, WhatsApp, TikTok, fournisseurs d'IA, opérateurs SMS, etc.).

2 Objet et documents contractuels

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition du Service en mode cloud, sans cession de propriété intellectuelle au profit du Client, hors licences d'usage expressément accordées.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. le bon de commande ou devis signé et ses conditions particulières ;
2. l'accord de traitement des données (DPA) le cas échéant ;
3. les présentes CGU ;
4. la Politique de confidentialité ;
5. la documentation du Service.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

3 Accès au Service

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires, notamment pour les communications électroniques et l'utilisation des API des Services tiers.

L'accès nécessite une connexion Internet et un navigateur à jour, à la charge du Client. L’Éditeur peut mettre à jour les prérequis techniques dans la documentation.

4 Compte utilisateur

Le Client fournit des informations exactes et à jour lors de l'inscription (raison sociale, RC, ICE, représentant légal, coordonnées de facturation, etc.) et les met à jour sans délai en cas de changement.

Il est responsable de la confidentialité des identifiants, de la gestion des droits de ses Utilisateurs et de toute activité réalisée sous ses comptes. L'activation de l'authentification à deux facteurs est vivement recommandée. Toute compromission ou suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’informations manifestement fausses, incomplètes ou frauduleuses.

5 Description du Service

Le Service permet notamment : la gestion de chatbots (WhatsApp, Messenger, Instagram, TikTok, widget web), les conversations unifiées avec reprise humaine, la compréhension des messages vocaux et les réponses vocales, les campagnes e-mail / SMS / push / WhatsApp, le tracking web, la gestion des prospects et du CRM, les automatisations et flows assistés par IA, les intégrations OAuth, l'API REST et les webhooks.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du Plan souscrit et peuvent évoluer. L'Éditeur peut faire évoluer le Service à condition de ne pas supprimer, sans contrepartie raisonnable, une fonctionnalité essentielle du Plan en cours pendant sa durée. La documentation fait foi pour les limites techniques.

6 Canaux et services tiers

Le Service s'appuie sur des Services tiers dont l'Éditeur ne maîtrise ni la disponibilité, ni les conditions, ni les tarifs. Le Client s'engage à respecter les conditions de ces Services tiers, notamment les conditions et politiques commerciales de WhatsApp Business, les règles de la plateforme Meta et celles de TikTok.

Les frais facturés directement par un Service tiers (par exemple les conversations WhatsApp Business facturées par Meta) restent à la charge du Client sauf mention contraire au devis.

La suspension, la restriction ou le bannissement d'un compte ou d'un numéro par un Service tiers, ou la modification de ses API, ne peut engager la responsabilité de l'Éditeur, qui s'efforcera d'en limiter les conséquences sur le Service.

7 Intelligence artificielle

Les réponses, transcriptions, scores et contenus produits par l'IA sont générés automatiquement à partir des paramètres et des données fournis par le Client. Ils peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou inadaptés. Le Client :

• paramètre ses chatbots (instructions, base de connaissances, outils autorisés) et contrôle régulièrement les réponses produites ;
• informe ses Correspondants qu'ils échangent avec un assistant automatisé, lorsque la loi ou les bonnes pratiques l’exigent, et leur permet d'obtenir l'intervention d'un humain ;
• ne confie pas à l'IA de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sans contrôle humain approprié ;
• reste seul responsable des engagements pris auprès de ses Correspondants (prix, disponibilités, rendez-vous, conseils), y compris lorsqu'ils sont formulés par l'IA.

L'Éditeur met en œuvre des contrôles de qualité raisonnables mais ne garantit pas l'exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation des contenus générés. Il n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner des modèles d'IA qui lui sont propres.

8 Prix, période d’essai, consommation et paiement

8.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site, dans le Plan ou dans un devis, en dirhams hors taxes sauf mention contraire. Les abonnements sont dus selon la périodicité choisie, à terme à échoir, sauf stipulation contraire.

8.2. Période d’essai

Lorsque l’Éditeur propose une Période d’essai, celle-ci est limitée dans le temps et peut être restreinte en fonctionnalités ou en quotas. Sauf mention contraire, elle ne crée aucun droit à remboursement et peut être interrompue en cas d’usage abusif. À l’issue de l’essai, l’accès se poursuit uniquement si un Plan payant est souscrit ou si l’Éditeur en décide autrement par écrit.

8.3. Consommation IA

Selon le Plan, la Consommation IA est soit incluse dans un forfait, soit facturée à l'usage selon la grille en vigueur. Le dépassement d'un forfait est facturé sur la période suivante. Le détail de la consommation est consultable dans l'espace Client et fait foi, sauf erreur démontrée par le Client.

8.4. Facturation, taxes et retard

Les factures sont émises conformément à la réglementation fiscale marocaine. Les taxes applicables (notamment la TVA) sont indiquées sur la facture. Le Client s’acquitte, le cas échéant, de toute retenue à la source ou obligation fiscale locale qui lui incombe, sans réduction du montant net dû à l’Éditeur sauf disposition légale impérative ou accord écrit.

Les factures sont payables à réception sauf délai convenu. Tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues par la réglementation marocaine relative aux délais de paiement et peut, après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, entraîner la suspension du Service puis la résiliation.

8.5. Révision des prix

L'Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance moyennant un préavis de trente (30) jours ; le Client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

9 Quotas et usage équitable

Le Client s’engage à respecter les quotas, limites techniques et politiques d’usage associés à son Plan (nombre d’Utilisateurs, volumes de messages, appels API, stockage, Consommation IA, etc.).

En cas de dépassement ou d’usage susceptible de dégrader le Service pour d’autres clients, l’Éditeur peut :

• appliquer la facturation du dépassement selon la grille en vigueur ;
• limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
• demander au Client de souscrire un Plan supérieur ou un volume additionnel.

L’usage du Service à des fins de benchmark public, de reverse engineering ou de concurrence déloyale est interdit.

10 Clients apportés par un Partenaire

Lorsque le compte du Client a été créé ou est administré par un Partenaire, le Client autorise ce Partenaire à accéder au compte et à le configurer dans la limite de sa mission. Le Partenaire agit pour le compte du Client et non comme mandataire de l'Éditeur, sauf stipulation contraire écrite.

Les prestations propres du Partenaire (paramétrage, formation, accompagnement) et leurs conditions financières relèvent du contrat entre le Client et le Partenaire. Le Client peut à tout moment demander à l'Éditeur de retirer l'accès d'un Partenaire à son compte.

11 Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s'engage à :

• respecter les lois marocaines applicables : loi n° 09-08, droit des communications commerciales et de la consommation, propriété intellectuelle ;
• obtenir les consentements requis pour les messages marketing (SMS, WhatsApp, e-mail) et le tracking, et honorer les demandes de désinscription ;
• ne pas envoyer de messages non sollicités en masse (spam), ni de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• ne pas collecter via le Service de données sensibles (santé, données bancaires complètes, opinions, etc.) sans base légale et sans nécessité ;
• ne pas contourner les limites techniques, quotas ou mesures de sécurité, ni tenter d'accéder aux données d'autres clients ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses, d’hameçonnage, de malware ou de contournement des règles des Services tiers ;
• informer ses Correspondants via une politique de confidentialité adaptée.

Le Client est seul responsable du Contenu Client et des instructions données à l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces obligations, y compris les frais raisonnables de défense.

12 Données personnelles

Le traitement des données du Client et de ses Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données des Correspondants, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant, selon les instructions du Client ; un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, sous réserve des modalités du DPA.

13 Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre (Contenu Client, conditions tarifaires, informations techniques), pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement, développées indépendamment, ou devant être communiquées sur injonction légale (sous réserve d’en informer l’autre partie lorsque cela est légalement possible).

14 Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces, codes, marques, logos et documentations restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pour la durée du contrat et dans la limite du Plan souscrit.

Le Client conserve la propriété du Contenu Client, y compris des contenus générés par l'IA pour son compte, et accorde à l'Éditeur une licence mondiale, limitée, non exclusive, pour héberger, traiter et afficher ce contenu aux seules fins d'exécution du Service. L'Éditeur peut utiliser des statistiques anonymisées et agrégées pour améliorer le Service.

Toute reproduction, décompilation (hors exceptions légales), extraction massive ou mise à disposition du Service à des tiers non autorisés est interdite.

15 Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (obligation de moyens) mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en heures creuses ; des maintenances urgentes peuvent intervenir sans préavis. Un niveau de service (SLA) spécifique peut être prévu au bon de commande.

Le support est accessible depuis l'espace Client (tickets) et par e-mail, aux jours et heures ouvrés au Maroc, sauf engagement contraire.

Il appartient au Client de conserver des copies de sauvegarde des données qu’il juge essentielles, indépendamment des sauvegardes réalisées par l’Éditeur pour ses propres besoins d’exploitation.

16 Garanties

Le Service est fourni « en l’état », selon les fonctionnalités décrites dans la documentation et le Plan. L’Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins particuliers du Client non expressément acceptés par écrit, ni que les résultats obtenus via l’IA ou les Services tiers seront exempts d’erreurs.

Toute garantie implicite de résultat commercial, de volume de ventes ou d’acquisition de clients est exclue.

17 Suspension

L'Éditeur peut suspendre tout ou partie de l'accès, après notification sauf urgence, en cas de :

• défaut de paiement ;
• violation des CGU ou usage illicite ;
• menace pour la sécurité, la stabilité ou l'intégrité du Service ;
• injonction d'une autorité ou d'un Service tiers.

La suspension est levée dès que la cause a disparu ; elle ne dispense pas du paiement des sommes dues pour la période concernée.

18 Responsabilité

Sauf disposition légale impérative, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si le contrat a moins de douze mois, le plafond est le montant HT effectivement payé depuis le début du contrat.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'opportunité, atteinte à l'image), ni des dommages résultant :

• du Contenu Client ;
• des contenus générés par l'IA selon les paramètres du Client ;
• d'une défaillance, restriction ou modification d'un Service tiers ;
• d'une utilisation non conforme aux CGU ou à la documentation.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l'Éditeur, ni aux dommages corporels lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi.

19 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir des obligations et des contrats, notamment panne généralisée des réseaux ou d'un Service tiers essentiel, cyberattaque d'ampleur, catastrophe naturelle, épidémie, grève externe ou décision des autorités. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

20 Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat prend effet à l'activation du compte pour la durée du Plan et se renouvelle tacitement par périodes identiques, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par écrit avant l'échéance, dans le délai indiqué dans l’interface ou, à défaut, au plus tard le jour précédant l’échéance.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf manquement substantiel de l'Éditeur non corrigé.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non corrigé sous quinze (15) jours après mise en demeure écrite.

Réversibilité : pendant trente (30) jours après la fin du contrat, le Client peut exporter ses données via les outils disponibles ou, à défaut, sur demande raisonnable au support (dans un format couramment utilisé). Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver en vertu de la loi.

21 Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à toute entité du même groupe ou à tout successeur dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

22 Notifications

Les notifications au Client peuvent être valablement adressées par e-mail à l’adresse du compte administrateur, par notification dans l’interface, ou par courrier au siège indiqué. Les notifications à l’Éditeur sont adressées à [email protected] ou au siège social.

23 Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les Clients actifs sont informés par e-mail ou notification dans l'interface au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation après la date d’effet vaut acceptation.

24 Droit applicable — litiges

Les CGU sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du litige. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Casablanca, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes établies dans l'Union européenne.

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l’avenir. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet, sous réserve des documents de rang supérieur listés à l’article 2.

25 Contact

Formulaire de contact · Politique de confidentialité

Question sur les CGU